Actualité Politique
MINISTÈRE DU L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA DECENTRALISATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES

N 0095
MATGLAC/SG-DDCL
Lomé, le 12 FEV 2026
 

NOTE AUX MAIRES
 

Mesdames et messieurs les maires,
 

Après quelque mois d'exercice des fonctions de maires, il est apparu nécessaire de procéder à un rappel ferme des règles en vigueur en matière de gestion des réserves administratives, conformément aux orientations déjà rappelées, notamment à travers la note aux maires relative aux réserves administratives du 13 août 2020 et la note de rappel sur la gestion des réserves administratives du 22 juillet 2024.
Il a été constaté que, par le passé, certains conseils municipaux ont délibéré, conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives de l'Etat, alors même qu'ils n'en ont pas la compétence légale. De telles pratiques, déjà formellement proscrites par les notes susvisées, sont contraires aux textes en vigueur et demeurent strictement interdites.
Conformément aux dispositions de l'article 575 du Code foncier et domanial, toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l'Etat. A ce titre, aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une parcelle constituant une réserve administrative sans autorisation préalable expresse, ainsi qu'il a été rappelé dans les notes ministérielles précitées.
719. Avenue de presence 01 AP: 80 Lamb-1060 Tel.22 22 57 16/22 22 45 63 Fax: 22 22 23 84/22 21 25 67


Lorsqu'une commune exprime un besoin foncier pour la réalisation d'équipements socio-collectifs, celui-ci doit être satisfait soit par l'acquisition d'une parcelle auprès d'un propriétaire privé, soit par une demande d'affectation d'une parcelle de réserve administrative adressée, par voie hiérarchique, au ministre des Finances et du Budget, seul compétent en la matière, conformément aux procédures rappelées dans les notes du 13 août 2020 et du 22 juillet 2024.
Il est expressément rappelé que tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative, pris sans l'autorisation préalable du ministre des Finances et du Budget, est nul et de nul effet, sans préjudice des responsabilités administratives, civiles ou pénales pouvant en découler.
Il est en conséquence formellement demandé aux maires de veiller personnellement au respect strict de ces dispositions, d'en assurer la diffusion auprès des conseillers municipaux et des services communaux concernés, et de s'abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation en vigueur et aux instructions ministérielles rappelées ci-dessus.

Le respect de ces règles constitue une exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l'Etat.
 

                                                                                        Signé :

 

                                                                                                                 LE MINSTRE
                                                                                                                     AWATE Hodabalo